Article 1 JORFARTI000001332561
Les différents types de paris susceptibles d'être engagés au pari mutuel sur les hippodromes et hors des hippodromes sont classés comme suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 juin 2005 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2004 portant classement des paris susceptibles d'être engagés au pari mutuel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 juin 2005
Publié le25 juin 2005
PublicationJORF n°147 du 25 juin 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORBUDB0510039A
IdentifiantJORFTEXT000000631555
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2002-127 du 31 janvier 2002 modifiant le décret n° 99-139 du 3 mars 1999 modifiant le décret n° 78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les paris réalisés au pari mutuel,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001486177
L'arrêté du 28 décembre 2004 portant classement des paris susceptibles d'être engagés au pari mutuel est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001486178
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 27 juin 2005.
Article 4 JORFARTI000001678762
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 2005.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, J. Dubertret Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales, A. Moulinier Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet, P. Heim
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 28 décembre 2004 · abroge