Article 1 JORFARTI000001682417
La lutte contre Plasmopara halstedii (Farlow) Berl. et de Toni Le Conte est obligatoire sur le territoire national dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 novembre 2005 relatif à la lutte contre le mildiou du tournesol
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 novembre 2005
NatureArrêté
Signé le9 novembre 2005
Publié le18 novembre 2005
PublicationJORF n°268 du 18 novembre 2005
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRG0502501A
IdentifiantJORFTEXT000000632052
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la partie législative du livre II du code rural, notamment ses articles L. 251-3 à L. 251-20 ;
Vu la partie réglementaire du livre II du code rural, notamment ses articles R. 251-1 à R. 251-21 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
Considérant, d'une part, les risques d'émergence et/ou d'introduction sur le territoire national de nouvelles races de mildiou du tournesol (Plasmopara halstedii [Farlow] Berl. et de Toni Le Conte) et, d'autre part, les risques de contournement des résistances variétales par de nouvelles races de mildiou ;
Considérant que la lutte doit intégrer l'ensemble des moyens de gestion durable du risque propres à limiter le développement du mildiou du tournesol ;
Considérant que les moyens agronomiques doivent être systématiquement considérés et que les solutions génétiques et chimiques doivent être raisonnées en fonction du risque local prenant en compte les résultats de la surveillance du territoire,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002276246
Les exigences phytosanitaires pour la production, la mise en circulation, l'introduction et l'importation de semences d'Helianthus annuus sont celles fixées par l'arrêté du 22 novembre 2002 susvisé.
Article 3 JORFARTI000001102647
La culture de tournesol ne peut être pratiquée plus d'une année sur deux sur la même parcelle.
Article 4 JORFARTI000001102648
Tout exploitant est tenu de signaler à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux (DRAF/SRPV), avant le 1er juillet de l'année en cours, la présence de mildiou dès lors que le nombre de pieds atteints dépasse 30 % en moyenne sur une parcelle.
Article 5 JORFARTI000001716653
Les parcelles présentant une contamination à plus de 30 % de pieds atteints font l'objet d'une interdiction de culture de tournesol pendant les trois années qui suivent la découverte de la contamination.
Article 6 JORFARTI000002462929
Il est recommandé de mettre en oeuvre toute mesure prophylactique, et notamment une lutte génétique ou toute autre mesure complémentaire dans les parcelles recevant du tournesol.
Article 7 JORFARTI000002493813
L'arrêté du 9 décembre 1993 relatif à la lutte contre le mildiou du tournesol est abrogé.
Article 8 JORFARTI000002462930
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, S. Villers
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 9 novembre 1993 · abroge
Arrêté du 22 novembre 2002 · application
Aller plus loin
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