Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 mai 1971 TAUX ET MODALITES DE REGLEMENT DES REMISES DE GESTIONS ADMINISTRATIVES PREVUES A L'ART. 75 DU DECRET 68-253 DU 19-03-1968 (OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DES ASSURES ET ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE) POUR 1971

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 mai 1971
Publié le8 juin 1971
PublicationJORF du 8 juin 1971
IdentifiantJORFTEXT000000632238
RéférenceArrêté du 22 mai 1971 TAUX ET MODALITES DE REGLEMENT DES REMISES DE GESTIONS ADMINISTRATIVES PREVUES A L'ART. 75 DU DECRET 68-253 DU 19-03-1968 (OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DES ASSURES ET ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE) POUR 1971, JO du 8 juin 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°68-253 du 19 mars 1968 · application
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