Décret n° 2005-1258 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat

Article 1 JORFARTI000001102453

L'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Les corps des agents des services techniques des services déconcentrés comprennent un seul grade. »

Article 2 JORFARTI000001682923

L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Les agents des services techniques des services déconcentrés sont recrutés par voie de concours sur épreuves. »

Article 3 JORFARTI000002276336

A l'article 4 du même décret, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.

Le dernier alinéa est supprimé.

Article 4 JORFARTI000001876097

Le chapitre III est abrogé.

Article 5 JORFARTI000001484732

L'article 6 devient l'article 5.

Article 6 JORFARTI000002276337

L'article 7, qui devient l'article 6, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - Les corps mentionnés au présent titre comprennent les grades d'agents des services techniques, d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe, d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe et d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle. »

Article 7 JORFARTI000001717648

L'article 8 devient l'article 7.

Article 8 JORFARTI000001331091

A l'article 9, qui devient l'article 8, les nombres : « 3, 4 et 5 » sont remplacés par ceux de : « 3 et 4 ».

Article 9 JORFARTI000001102454

L'article 10, qui devient l'article 9, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9. - Peuvent être promus au grade d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents des services techniques comptant au moins huit ans de services effectifs dans leur grade. »

Article 10 JORFARTI000002103665

L'article 11 devient l'article 10.

Article 11 JORFARTI000001297394

L'article 12 devient l'article 11 et est modifié comme suit :

1° Les mots : « deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « deux ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade » ;

2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Article 12 JORFARTI000001297395

Les articles 13 à 15 du même décret deviennent les articles 12 à 14.

Article 13 JORFARTI000001876098

A l'article 16 du même décret, qui devient l'article 15, les mots : « de 2e classe, d'agents des services techniques de 1re classe » sont supprimés.

Article 14 JORFARTI000001682924

L'article 17 du même décret devient l'article 16.

Article 15 JORFARTI000001102455

Les titres III bis et IV du même décret, jusqu'à l'article 30 inclus, sont abrogés.

Article 16 JORFARTI000001331092

L'article 31 du même décret devient l'article 17.

Article 17 JORFARTI000001297396

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er octobre 2005.