Article 1 JORFARTI000001293862
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 48 329 845 EUR et un crédit de paiement de 48 356 415 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-979 du 10 août 2005 portant annulation de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 août 2005
Publié le12 août 2005
PublicationJORF n°187 du 12 août 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
NORBUDB0510040D
IdentifiantJORFTEXT000000632478
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001875269
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · application