Article 1 JORFARTI000001484722
L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles 3, 4 et 5 de rémunération de la catégorie C instituée par l'article 1er du décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 septembre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 septembre 2005
Publié le30 septembre 2005
PublicationJORF n°228 du 30 septembre 2005
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
NORFPPA0500090A
IdentifiantJORFTEXT000000632853
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001680719
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 2005.
Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 · application