Article 1 JORFARTI000001663392
L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles 3, 4 et 5 de rémunération de la catégorie C instituée par l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 novembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 novembre 2006
NatureArrêté
Signé le27 novembre 2006
Publié le28 novembre 2006
PublicationJORF n°275 du 28 novembre 2006
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
NORFPPA0600131A
IdentifiantJORFTEXT000000427754
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunérations pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat, modifié par le décret n° 2006-1459 du 27 novembre 2006,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001528549
L'échelonnement indiciaire applicable à l'échelle 6 de rémunération de la catéogorie C instituée par l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Article 3 JORFARTI000002492667
L'arrêté du 29 septembre 2005 fixant les grades et emplois de la catégorie C est abrogé.
Article 4 JORFARTI000002255941
Le présent arrêté, qui prend effet le premier jour du mois qui suit sa date de publication, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 novembre 2009.
Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 29 septembre 2005 · abroge
Décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.