Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 janvier 1971 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 janvier 1971
Publié le10 février 1971
PublicationJORF du 10 février 1971
IdentifiantJORFTEXT000000633093
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°53-709 du 9 août 1953 · application
Décret n°55-632 du 20 mai 1955 · application