Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 1970 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 28-04-1949
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 décembre 1970
Publié le26 mars 1971
PublicationJORF du 26 mars 1971
IdentifiantJORFTEXT000000633458
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 28 avril 1949 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge