Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 avril 1971 NOMBRE DE SIEGES AU SEIN DU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE (FIXATION CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 avril 1971
Publié le14 avril 1971
PublicationJORF du 14 avril 1971
IdentifiantJORFTEXT000000633838
RéférenceArrêté du 9 avril 1971 NOMBRE DE SIEGES AU SEIN DU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE (FIXATION CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE), JO du 14 avril 1971Légifrance →

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Cité par 1 texte
Arrêté du 24 avril 1974 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000633838, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).