Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 avril 1974 NOMBRE DE SIEGES AU SEIN DU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE (CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 avril 1974
Publié le2 mai 1974
PublicationJORF du 2 mai 1974
IdentifiantJORFTEXT000000486713
RéférenceArrêté du 24 avril 1974 NOMBRE DE SIEGES AU SEIN DU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE (CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE), JO du 2 mai 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 9 avril 1971 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 25 avril 1977 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000486713, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).