Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 avril 1977 NOMBRE DES SIEGES AU SEIN DU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE (CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 avril 1977
Publié le4 mai 1977
PublicationJORF du 4 mai 1977, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000312791
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Textes cités liens · DILA1
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