Article 1 JORFARTI000002103954
Le montant mensuel de l'indemnité spéciale d'habilitation prévu à l'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est fixé, à compter du 1er février 2005, à 218,70 et, à compter du 1er juillet 2005, à 219,79 .
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 octobre 2005
Publié le20 octobre 2005
PublicationJORF n°245 du 20 octobre 2005
AutoritéMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUA0501402A
IdentifiantJORFTEXT000000634555
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 99-890 du 19 octobre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale d'habilitation à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2005-31 du 15 janvier 2005 portant majoration à compter du 1er février 2005 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2005-726 du 29 juin 2005 portant majoration à compter du 1er juillet 2005 des rémunérations de la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002067083
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er février 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
La sous-directrice de la réglementation et de la gestion des personnels, Y. Ferry-Delétang
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Arrêté du 19 octobre 1999 · modifie
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