Article (sans numéro) JORFARTI000002406172
Art. 1er. - L'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé est une indemnité mensuelle dont le montant maximum est fixé à 1 100 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 octobre 1999 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 octobre 1999
NatureArrêté
Signé le19 octobre 1999
Publié le22 octobre 1999
PublicationJORF n°246 du 22 octobre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUA9901215A
IdentifiantJORFTEXT000000762815
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 99-890 du 19 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité spéciale d'habilitation à certains personnels techniques de l'aviation civile,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002096844
Art. 2. - L'indemnité spéciale d'habilitation peut être modulée en fonction des conditions de fonctionnement du service, de la participation de l'agent au service d'information de vol et de sa manière de servir.
Article (sans numéro) JORFARTI000002017841
Art. 3. - L'allocation individuelle de l'indemnité spéciale d'habilitation fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'aviation civile.
Article (sans numéro) JORFARTI000001626348
Art. 4. - Les agents mutés bénéficient de l'indemnité spéciale d'habilitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel ils cessent d'être affectés dans un emploi impliquant d'assurer le service d'information de vol mentionné à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001626349
Art. 5. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 99-890 du 19 octobre 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.