Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 21, 23 et 24 du code des marchés publics ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2005 portant nomination du directeur du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2005 portant organisation du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat,
Arrête :
Il est créé, au sein du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat, une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés passés par ce service à compétence nationale.
La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
a) Avec voix délibérative :
- le directeur du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat, qui en assure la présidence ;
- le responsable chargé de la sous-direction progiciel interministériel du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ;
- le représentant de la mission sécurité du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ;
- le secrétaire général du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ;
- le sous-directeur de l'organisation comptable et modernisation de la dépense publique à la direction générale de la comptabilité publique ;
- la directrice de projet en charge des dépenses de personnel à la direction de la réforme budgétaire ;
- pour les marchés passés selon la procédure de dialogue compétitif, sont adjointes quatre personnalités désignées par la personne responsable des marchés en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du dialogue compétitif.
b) Avec voix consultative :
- le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ;
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général adjoint du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ou son représentant.
Les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres sont adressées par la personne responsable du marché ou son représentant à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Le président de la commission vérifie, en début de réunion, que les règles de convocation et de quorum ont été respectées.
Les membres à voix délibérative ont droit de vote. En cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative, la voix du président est prépondérante.
Le directeur du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat, B. Limal
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.