Décret n° 2006-86 du 30 janvier 2006 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (deuxième alinéa) ;

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, modifiée notamment par la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ;

Vu la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;

Vu le décret n° 2002-888 du 8 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales ;

Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 31 octobre 2002 au 9 avril 2003 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 9 et 16 juin 2002 en application de l'article LO 128 du code électoral ;

Vu la publication générale des comptes de 2003 des partis et groupements politiques effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 8 septembre 2005 ;

Considérant qu'il résulte de l'examen des comptes des partis et groupements politiques par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que les dix-neuf formations suivantes : Aia-Api ; Avenir ; Combat ouvrier ; Guadeloupe respect ; Gwadloup doubout ; Impôt baisse net ; Mouvement centriste martiniquais ; Mouvement guadeloupéen écologiste ; Mouvement libéral martiniquais ; Mouvman parnouminm - Demokrasi liberasyon nasyonal - Démocratie libération nationale ; Organisation régionale et démocratique de réflexion éthique (dissous) ; Parti pour la libération de la Martinique (PALIMA) ; Parti progressiste démocratique guadeloupéen ; Parti réunionnais-Parti renyone ; Parti socialiste guadeloupéen ; Pôle républicain outre-mer ; Pour réussir l'accord de Nouméa ; Rassemblement pour la Guadeloupe française et caraïbéenne ; SPM Alliance, doivent être regardées comme n'ayant pas satisfait à leurs obligations comptables au titre de l'exercice 2004 et perdent, en conséquence, le bénéfice de l'aide publique pour 2006 ;

Vu la communication adressée le 13 décembre 2005 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée ;

Vu la communication adressée le 19 décembre 2005 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée,