Article 1 JORFARTI000002470785
Dans l'annexe 5 de l'arrêté du 22 mars 2004 susvisé, le deuxième alinéa du point 2.2 « fermetures » et le troisième alinéa du point 3.2 « fermetures » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 février 2006 modifiant l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 2006. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 février 2006
Publié le31 mai 2006
PublicationJORF n°125 du 31 mai 2006
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINTE0600479A
IdentifiantJORFTEXT000000635485
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs, et notamment le point 4.2 de son annexe I ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 121-4, R. 121-5 et R. 121-6 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
Vu l'avis du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001137890
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2006.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, C. Galliard de Lavernée Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines chargé de la sous-direction de la normalisation de la qualité et de la propriété industrielle, P. Valla
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 22 mars 2004 · modifie