Article 1 JORFARTI000002467736
Les tableaux VIII, IX et X figurant en annexe du code de l'organisation judiciaire sont remplacés par les tableaux VIII, IX et X annexés au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-185 du 20 février 2006 modifiant les tableaux VIII, IX et X annexés au code de l'organisation judiciaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 février 2006
NatureDécret
Signé le20 février 2006
Publié le21 février 2006
PublicationJORF n°44 du 21 février 2006
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSB0610010D
IdentifiantJORFTEXT000000635535
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001911571
La juridiction compétente primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 3 JORFARTI000001488281
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Article 4 JORFARTI000001685617
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001136366
T A B L E A U V I I I
JURIDICTIONS COMPÉTENTES EN MÉTROPOLE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1 DU CODE DE COMMERCE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
T A B L E A U I X JURIDICTIONS COMPÉTENTES EN MÉTROPOLE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1 DU CODE DE COMMERCE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX COMMERÇANTS ET ARTISANS
T A B L E A U X
JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LA NOUVELLE-CALÉDONIE, LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET À MAYOTTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1 DU CODE DE COMMERCE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
Fait à Paris, le 20 février 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'outre-mer, François Baroin
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 · application
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