Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 20 juillet 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000002068548
A l'article 3 du décret du 1er août 1990 susvisé, les deux derniers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le nombre maximum d'adjoints administratifs pouvant être promus au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et le nombre maximum d'adjoints administratifs principaux de 2e classe pouvant être promus au grade d'adjoint administratif principal de 1re classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
Article 2 JORFARTI000002466052
A l'article 4 du même décret, les mots : « ou à un corps classé en catégorie D » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000002276461
Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le concours externe est ouvert à l'ensemble des candidats. »
Article 4 JORFARTI000001331955
A l'article 9 du même décret, le mot : « 6e » est remplacé par celui de : « 5e ».
Article 5 JORFARTI000001876167
L'article 10 du même décret est modifié comme suit :
1° Le mot : « 9e » est remplacé par celui de : « 8e » ;
2° Dans le tableau, les mots : « 9e, 10e et 11e » sont remplacés respectivement par ceux de : « 8e, 9e et 10e ».
Article 6 JORFARTI000002276462
Le chapitre V, jusqu'à l'article 20 inclus du même décret, est abrogé.
Article 7 JORFARTI000002102595
L'article 21 du même décret devient l'article 14.
Article 8 JORFARTI000001909050
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er octobre 2005.
Fait à Paris, le 2 novembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
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