Article 1 JORFARTI000001105228
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est fixé à 98,99 .
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 2006. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 décembre 2005
Publié le7 janvier 2006
PublicationJORF n°6 du 7 janvier 2006
AutoritéMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUA0501868A
IdentifiantJORFTEXT000000636437
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2004-1295 du 26 novembre 2004 instituant une prime pour contraintes de service pour certains personnels de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2005-1301 du 20 octobre 2005 portant majoration, à compter du 1er novembre 2005, de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002070883
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service prévue à l'article 2 du même arrêté est fixé à 33,10 .
Article 3 JORFARTI000001682170
L'arrêté du 29 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile est abrogé.
Article 4 JORFARTI000001105229
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er novembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le sous-directeur de la réglementation et de la gestion des personnels, G. Charve
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 26 novembre 2004 · modifie
Arrêté du 29 juillet 2005 · abroge