Article 1 JORFARTI000001102263
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est fixé à 98,20 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 juillet 2005
Publié le26 août 2005
PublicationJORF n°198 du 26 août 2005
AutoritéMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUA0501121A
IdentifiantJORFTEXT000000631120
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives, notamment son annexe 2 ;
Vu le décret n° 2004-1295 du 26 novembre 2004 instituant une prime pour contraintes de service pour certains personnels de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2005-726 du 29 juin 2005 portant majoration, à compter du 1er juillet 2005, des rémunérations de la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 2 août 2002 modifié fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001293140
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service prévue à l'article 2 du même arrêté est fixé à 32,84 euros.
Article 3 JORFARTI000001331479
L'arrêté du 4 avril 2005 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile est abrogé.
Article 4 JORFARTI000001875540
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général de la direction de l'aviation civile :
L'administratrice civile, Y. Ferry-Delétang
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 26 novembre 2004 · modifie
Arrêté du 4 avril 2005 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge