Article 1 JORFARTI000002437886
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est fixé à 97,71 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 avril 2005 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 avril 2005
Publié le20 avril 2005
PublicationJORF n°92 du 20 avril 2005
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUA0500590A
IdentifiantJORFTEXT000000785959
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives, notamment son annexe 2 ;
Vu le décret n° 2004-1295 du 26 novembre 2004 instituant une prime pour contraintes de service pour certains personnels de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2005-31 du 15 janvier 2005 portant majoration à compter du 1er février 2005 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 2 août 2002 modifié fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002244862
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service prévue à l'article 2 du même arrêté est fixé à 32,68 euros.
Article 3 JORFARTI000001075955
L'arrêté du 13 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile est abrogé.
Article 4 JORFARTI000001463218
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er février 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, J.-F. Grassineau
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 26 novembre 2004 · modifie
Arrêté du 13 janvier 2005 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge