Décret n° 2006-105 du 2 février 2006 modifiant le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires

Article 1 JORFARTI000001912085

Le décret du 29 mars 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000001299546

Le second alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le montant du taux de base est fixé à 2,30 . »

Article 3 JORFARTI000001489509

A l'article 3, les mots : « , sauf lorsqu'il y a lieu, à l'égard du vendeur, à application des dispositions de l'article 18 ci-dessous » sont supprimés.

Article 4 JORFARTI000001489510

A l'article 5, le mot : « client » est remplacé par le mot : « mandant ».

Article 5 JORFARTI000002069352

L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9. - I. - Il est alloué au commissaire-priseur judiciaire pour chaque prisée et sur chaque article :

« 1,5 % de 0 à 750 taux de base ;

« 0,50 % de 751 à 2 000 taux de base ;

« 0,25 % de 2001 à 15 000 taux de base ;

« 0,10 % au-dessus de 15 000 taux de base.

« II. - Il n'est dû au commissaire-priseur judiciaire, lorsqu'il procède à un inventaire purement descriptif ou à un récolement d'inventaire, que les émoluments fixés à l'article 22. »

Article 6 JORFARTI000001684808

Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « après chaque vente, et au plus tard le jour où le procès-verbal est soumis à l'enregistrement, le montant total de la vente » sont remplacés par les mots : « chaque trimestre le nombre de ventes réalisées et le montant de chacune d'elles ».

Article 7 JORFARTI000001877478

Au septième alinéa de l'article 13, les références : « aux articles 16, 17 et 19 ci-après » sont remplacées par les références : « aux articles 16 et 18 » et le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».

Article 8 JORFARTI000002069353

A l'article 16, le chiffre : « 9 » est remplacé par le chiffre : « 12 ».

Article 9 JORFARTI000002274782

L'article 18 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le chiffre : « 7 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Article 10 JORFARTI000001489511

L'article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En matière de saisie-vente, pour les activités prévues au présent article, les commissaires-priseurs judiciaires appliquent le tarif des huissiers de justice. »

Article 11 JORFARTI000002103974

L'article 24 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Au deuxième alinéa, le chiffre : « 20 » est remplacé par le chiffre : « 30 » ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le commissaire-priseur judiciaire, accomplissant dans le cadre des procédures de saisie-vente des actes non prévues au présent tarif et que peuvent également effectuer les huissiers de justice, applique le tarif de ces derniers. »

Article 12 JORFARTI000001299547

L'article 26 est abrogé.

Article 13 JORFARTI000001684914

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.