Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 modifié relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières en sous-directions, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 23 février 1999 déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 20 septembre 2005,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000001330870
L'article 1er de l'arrêté du 23 février 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - L'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention (UNESI) est placée sous l'autorité du chef de l'état-major de la direction centrale de la police aux frontières et sous le commandement direct d'un chef d'unité, assisté d'un adjoint, tous deux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale.
L'UNESI est composée d'équipes opérationnelles, d'un secrétariat ainsi que d'une cellule d'ordre et d'emploi. »
Article 2 JORFARTI000001680739
L'article 4 de l'arrêté du 23 février 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - L'affectation à l'UNESI est subordonnée, d'une part, à l'avis d'une commission de sélection composée d'un psychologue de la police nationale et de deux représentants de l'administration et, d'autre part, aux résultats d'une visite médicale d'aptitude passée devant un médecin de la police nationale.
S'agissant des fonctionnaires actifs des services et de la police nationale assurant, à titre principal, des missions d'escortes nationales et internationales, elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans, susceptible d'être renouvelée deux fois, sur demande expresse des intéressés et dès lors que l'administration ne s'y oppose pas.
Les personnels affectés à l'UNESI bénéficient d'une formation initiale et d'une formation continue adaptées aux missions qui leur incombent.
Ils sont soumis à un suivi médical spécifique dont les modalités sont définies par le médecin-chef de la police nationale. »
Article 3 JORFARTI000002498670
Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 octobre 2005.
Nicolas Sarkozy
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