Article 1 JORFARTI000001328963
Le 3° de l'article 7 du décret du 29 mars 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° 21,41 % pour trois enfants et 3,56 % par enfant supplémentaire. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-727 du 22 juin 2006 relatif aux prestations familiales à Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 2006
NatureDécret
Signé le22 juin 2006
Publié le23 juin 2006
PublicationJORF n°144 du 23 juin 2006
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
NORSANS0622004D
IdentifiantJORFTEXT000000636797
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n° 2005-1579 du 19 décembre 2005), notamment son article 85 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte, modifié par le décret n° 2004-721 du 19 juillet 2004 ;
Vu le décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte, modifié par le décret n° 2004-969 du 8 septembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 3 avril 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 avril 2006,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001910729
Au troisième alinéa de l'article 10 du décret du 29 mars 2002 susvisé, les mots : « dans la limite de trois enfants par allocataire » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000002282218
Au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé, les mots : « et sont limités à trois enfants à charge » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000001108321
Avant le dernier alinéa de l'article 10 du décret du 7 octobre 2003 susvisé, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« 4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants à charge ;
4,8 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants à charge ;
5,3 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou plus à charge. »
Article 5 JORFARTI000001878871
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
Article 6 JORFARTI000001493132
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Textes cités liens · DILA3
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 · modifie
Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 · modifie
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.