Article 1 LEGIARTI000006252308
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-727 du 22 juin 2006 relatif aux prestations familiales à Mayotte
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 2006
NatureDécret
Signé le22 juin 2006
Publié le23 juin 2006
Articles6 articles en vigueur
NORSANS0622004D
IdentifiantLEGITEXT000006053892
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n° 2005-1579 du 19 décembre 2005), notamment son article 85 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte, modifié par le décret n° 2004-721 du 19 juillet 2004 ;
Vu le décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte, modifié par le décret n° 2004-969 du 8 septembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 3 avril 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 avril 2006,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006252309
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006252310
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006252311
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006252312
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
Article 6 LEGIARTI000006252313
1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Textes cités liens · DILA3
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 · modifie
Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 · modifie
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juin 2006).