Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 10 du décret du 29 mars 2002 susvisé, les mots : « dans la limite de trois enfants par allocataire » sont supprimés.
Décret n°2006-727 du 22 juin 2006 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-727 du 22 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252309
Texte parentLEGITEXT000006053892
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.