Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-727 du 22 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252311
Texte parentLEGITEXT000006053892
Référencearticle 4 du décret n°2006-727 du 22 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le dernier alinéa de l'article 10 du décret du 7 octobre 2003 susvisé, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
2. « 4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants à charge ;
3. 4,8 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants à charge ;
4. 5,3 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou plus à charge. »
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