Article 1 JORFARTI000001714928
Il est alloué au personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de gestionnaire des comptes nominatifs une indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-1679 du 28 décembre 2005 relatif à l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs allouée aux personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2005
NatureDécret
Signé le28 décembre 2005
Publié le29 décembre 2005
PublicationJORF n°302 du 29 décembre 2005
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSK0540088D
IdentifiantJORFTEXT000000636923
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001104343
Cette indemnité est fixée pour chaque agent par le garde des sceaux, ministre de la justice, en fonction de l'importance du montant cumulé des recettes des comptes nominatifs de chaque établissement pour l'exercice précédent, dans la limite de montants annuels déterminés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Article 3 JORFARTI000002275527
L'indemnité prévue par le présent texte ne peut en aucun cas se cumuler avec d'autres indemnités de même nature.
Article 4 JORFARTI000001874387
Le décret n° 89-119 du 21 février 1989 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées aux personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Article 5 JORFARTI000001874388
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
Décret n°89-119 du 21 février 1989 · abroge
Cité par 1 texte
Aller plus loin
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