Article 1 JORFARTI000001298689
Le 1° du B de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 mai 2006 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2006. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 mai 2006
Publié le4 mai 2006
PublicationJORF n°104 du 4 mai 2006
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINTA0600340A
IdentifiantJORFTEXT000000637098
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2000 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002494349
« B. - Emplois en administration territoriale
1° Fonctionnaires titulaires du corps des préfets ou détachés dans ce corps en poste territorial dans un département de métropole ou d'outre-mer :
Article 2 JORFARTI000001298690
Le présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er février 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2006.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 23 novembre 2000 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 23 novembre 2000 - art. Annexe (V) · modification