Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 novembre 2000

NatureArrêté

Signé le23 novembre 2000

Publié le24 novembre 2000

PublicationJORF n°272 du 24 novembre 2000

AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR

NORINTA0000664A

IdentifiantJORFTEXT000000585456

Référence

Arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure, JO du 24 novembre 2000, NOR INTA0000664A

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu le décret no 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris,

Arrêtent :

Article (sans numéro) JORFARTI000001445632

Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 23 novembre 2000 susvisé est attribuée :

1. Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement et aux titulaires d'emplois de direction inscrits au budget du ministère chargé de l'intérieur ou au budget du ministère chargé de l'outre-mer, dans les conditions fixées par les tableaux annexés ;

2. Aux fonctionnaires titulaires du corps préfectoral ou détachés dans ce corps, aux représentants du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer et aux secrétaires généraux de la représentation du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer, dans les conditions fixées par les tableaux annexés.

Article (sans numéro) JORFARTI000002030348

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000002423653

A N N E X E

A. - Emplois en administration centrale

à la préfecture de police et à la préfecture de Paris

1o Chef du service de l'inspection générale de l'administration :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO