Article 1 JORFARTI000001112289
Le 4° du A de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2006. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 décembre 2006
Publié le22 décembre 2006
PublicationJORF n°296 du 22 décembre 2006
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINTA0600971A
IdentifiantJORFTEXT000000817260
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2000 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001332189
« A. - Emplois en administration centrale, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris
4° Directeur de projet à l'administration centrale, à la préfecture de police ou à la préfecture de Paris :
Article 2 JORFARTI000002472047
Au sein du 6° du A de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé, les mentions :
sont remplacées par :
Article 3 JORFARTI000001112290
Au 6° du A de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé, les mots : « sous-directeur du contrôle de gestion et des études » sont remplacés par les mots : « sous-directeurs des programmes d'administration générale ».
Article 4 JORFARTI000002283328
Le présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 2006.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, V. Berjot Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 23 novembre 2000 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 23 novembre 2000 - art. Annexe (V) · modification