Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 janvier 1978 COMMISSION PROVISOIRE CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION LOGEMENT DANS DES CAS PARTICULIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 janvier 1978
Publié le12 février 1978
PublicationJORF du 12 février 1978
IdentifiantJORFTEXT000000637760
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-533 du 29 juin 1972 · application