Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 décembre 1975 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX SOCIETES SUIVANTES (APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 5380 DU 7-2-1953 FINANCEMENT DE PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS D'INTERET REGIONAL) :

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 décembre 1975
Publié le31 janvier 1976
PublicationJORF du 31 janvier 1976
IdentifiantJORFTEXT000000637956
RéférenceArrêté du 12 décembre 1975 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX SOCIETES SUIVANTES (APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 5380 DU 7-2-1953 FINANCEMENT DE PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS D'INTERET REGIONAL) :, JO du 31 janvier 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°53-80 du 7 février 1953 · application
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