Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment son article 2,
Arrêtent :
Sont classés en 4e catégorie, II, paragraphe 1 :
- le pistolet à impulsion électronique Air Taser X26, commercialisé par la société Taser ;
- les lanceurs PepperBall dénommés « Pistolet SA10 », « Fusil SA200 » et « Fusil TAC700 », commercialisés par la société Réalisation et conseils hyperbares ;
- les lanceurs de Paintball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre.
Les caractéristiques techniques des armes mentionnées à l'article 1er sont déposées à l'établissement technique de Bourges.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 août 2006.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la section des matériels de guerre et biens sensibles, C. Jacquot Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, M.-A. Ganibenq Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, F. Bonnet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.