Article 1 LEGIARTI000027931528
1. Les lanceurs Pepperball dénommés "pistolet SA10", "Fusil SA200" et "fusil T AC 700", commercialisés par la société Réalisation et conseil hyperbares sont classés au 3° de la catégorie B.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 août 2006 relatif au classement d'armes en application du B de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 septembre 2006
NatureArrêté
Signé le22 août 2006
Publié le6 septembre 2006
Articles4 articles en vigueur
NORDEFC0600953A
IdentifiantLEGITEXT000023453542
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment son article 2,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000023453545
1. Les caractéristiques techniques des armes mentionnées à l'article 1er sont déposées à l'établissement technique de Bourges.
Article 2-1 LEGIARTI000030610190
1. Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 3 LEGIARTI000023453546
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 août 2006.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la section des matériels de guerre et biens sensibles, C. Jacquot Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, M.-A. Ganibenq Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, F. Bonnet
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 septembre 2006).