Arrêté du 22 août 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2006.

TexteArrêté du 22 août 2006

IdentifiantLEGIARTI000023453546

Texte parentLEGITEXT000023453542

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 août 2006 (version du 7 septembre 2006)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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