Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 février 1972 DES JURIDICTIONS DOTEES D'UN SECRETARIAT DE PARQUET AUTONOME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 février 1972
Publié le14 mars 1972
PublicationJORF du 14 mars 1972
IdentifiantJORFTEXT000000638499
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