Article (sans numéro) JORFARTI000001897536
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mai 1992 fixant la liste des juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mai 1992
NatureArrêté
Signé le14 mai 1992
Publié le23 mai 1992
PublicationJORF n°120 du 23 mai 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSB9210150A
IdentifiantJORFTEXT000000357671
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire);
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 15 avril 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000001960407
Art. 1er. - En application du deuxième alinéa de l'article R.*811-2 du code de l'organisation judiciaire, la liste des juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome dirigé par un secrétaire en chef de parquet est fixée ainsi qu'il suit:
Cour de cassation;
Tribunal de grande instance de Paris.
Article (sans numéro) JORFARTI000002355662
Art. 2. - L'arrêté du 30 novembre 1967 modifié fixant la liste des juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001574171
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des services judiciaires, H. DESCLAUX
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 30 novembre 1967 · abroge
Arrêté du 24 février 1972 · abroge
Arrêté du 5 juillet 1977 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.