Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire);
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 15 avril 1992,
1. En application du deuxième alinéa de l'article R.* 811-2 du code de l'organisation judiciaire, la liste des juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome dirigé par un secrétaire en chef de parquet est fixée ainsi qu'il suit :
2. Cour de cassation ;
3. Tribunal de grande instance de Paris.
1. L'arrêté du 30 novembre 1967 modifié fixant la liste des juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome est abrogé.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des services judiciaires, H. DESCLAUX
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 mai 1992).