Décret n° 2006-13 du 5 janvier 2006 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques

Article 1 JORFARTI000002466472

Le décret du 3 février 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Article 2 JORFARTI000002466473

I. - Le e du A de l'article 1er bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les fréquences attribuées à un exploitant de boucle locale radio dans les départements d'outre-mer, le montant de la redevance de mise à disposition est fixé à 2 400 euros. »

II. - Le A de l'article 1er bis est complété par un h ainsi rédigé :

« h) Dans le cas des fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz de boucle locale radio attribuées par appel à candidatures et dont le montant des redevances est un critère de sélection, le montant que les opérateurs se sont engagés à verser dès l'attribution de leur autorisation s'ajoute la première année à celui de la redevance de mise à disposition. Ce montant est précisé dans l'autorisation individuelle d'utilisation des fréquences. »

Article 3 JORFARTI000001522556

A l'article 2, les termes : « à usage privé » sont supprimés.

Article 4 JORFARTI000002274645

L'article 3 est ainsi modifié :

1° Les termes : « à usage partagé » sont supprimés ;

2° Dans la première phrase, après les termes : « Les exploitants de réseaux radioélectriques indépendants », les termes suivants sont ajoutés : « utilisant la technique dite à ressources partagées » ;

3° Le deuxième alinéa du b du A est supprimé ;

4° Dans le B, les termes : « à usage privé » sont supprimés.

Article 5 JORFARTI000001487047

A l'article 3 bis, les termes : « à usage privé ou à usage partagé » sont supprimés.

Article 6 JORFARTI000001103828

Dans l'article 4, les termes : « , qu'ils soient à usage privé ou partagé, » sont supprimés.

Article 7 JORFARTI000001912098

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.