Article 1 LEGIARTI000006248663
1. Le décret du 3 février 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-13 du 5 janvier 2006 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 2006
NatureDécret
Signé le5 janvier 2006
Publié le6 janvier 2006
Articles7 articles en vigueur
NORINDI0506482D
IdentifiantLEGITEXT000006053127
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32, L. 42-1 et L. 42-2 ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 2 décembre 2005 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006248664
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006248665
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006248666
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006248667
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006248668
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006248669
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie, François Loos Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret du 3 février 1993 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 janvier 2006).