Décret n°2006-13 du 5 janvier 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2006.

TexteDécret n°2006-13 du 5 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248663
Texte parentLEGITEXT000006053127
Référencearticle 1 du décret n°2006-13 du 5 janvier 2006 (version du 6 janvier 2006)Légifrance →

1. Le décret du 3 février 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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