Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-13 du 5 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248666
Texte parentLEGITEXT000006053127
Référencearticle 4 du décret n°2006-13 du 5 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. 1° Les termes : « à usage partagé » sont supprimés ;
3. 2° Dans la première phrase, après les termes : « Les exploitants de réseaux radioélectriques indépendants », les termes suivants sont ajoutés : « utilisant la technique dite à ressources partagées » ;
4. 3° Le deuxième alinéa du b du A est supprimé ;
5. 4° Dans le B, les termes : « à usage privé » sont supprimés.
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