Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 2006. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 29 juin 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures en date du 4 juillet 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 4 juillet 2006,
Arrête :
L'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - La sous-direction des compétences et des institutions locales comprend :
- le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité ;
- le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique ;
- le bureau des structures territoriales ;
- le bureau des services publics locaux ;
- le bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat. »
Le secrétaire général et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2006.
Nicolas Sarkozy