Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 février 1976 APPLICATION DES ART. 2 ET 11 DU D. 76117 DU 3 février 1976
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 février 1976
Publié le5 février 1976
PublicationJORF du 5 février 1976
IdentifiantJORFTEXT000000639627
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°76-117 du 3 février 1976 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge