Journal officiel · Décret
Décret n°76-117 du 3 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 1976
NatureDécret
Signé le3 février 1976
Publié le5 février 1976
PublicationJORF du 5 février 1976
IdentifiantJORFTEXT000000307312
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°75-6 du 3 janvier 1975 · application
Cité par 12 textes
Arrêté du 3 février 1976 · application
Décret n°76-117 du 3 février 1976 - art. 6 (Ab) · spec appli
Arrêté du 18 mars 1976 · application
Arrêté du 28 février 1977 · application
Décret n°77-1452 du 27 décembre 1977 · modifie
Décret n°79-285 du 6 avril 1979 · modifie
Décret n°80-382 du 23 mai 1980 · modifie
Décret n°81-387 du 22 avril 1981 · modifie
Décret n°82-318 du 8 avril 1982 · modifie
Décret n°82-1139 du 29 décembre 1982 · modifie
Décret n°85-526 du 13 mai 1985 · abroge
Aller plus loin
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