Journal officiel · Décret
Décret n°82-1139 du 29 décembre 1982 FIXATION DU TAUX DES PRETS ACCORDES AUX JEUNES MENAGES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 décembre 1982
Publié le30 décembre 1982
PublicationJORF du 30 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000701668
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°76-117 du 3 février 1976 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°76-117 du 3 février 1976 - art. 2 (Ab) · spec appli
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