Journal officiel · Décret
Décret n°81-387 du 22 avril 1981 PORTANT REVALORISATION DU MONTANT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES:9500FRS AU LIEU DE 8400FRS POUR LES PRETS EN FAVEUR DE L'EQUIPEMENT MOBILIER ET MENAGER ET DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE ET 2850FRS AU LIEU DE 2500FRS POUR COUVRIR LES FRAIS ENTRAINES PAR LA LOCATION D'UN LOGEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 avril 1981
Publié le24 avril 1981
PublicationJORF du 24 avril 1981
IdentifiantJORFTEXT000000503491
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°76-117 du 3 février 1976 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°76-117 du 3 février 1976 - art. 1 (Ab) · spec appli
Décret n°76-117 du 3 février 1976 - art. 1 (Ab) · modification
DECRET92-1236 · modifie