Décret no 92-1236 du 24 novembre 1992 modifiant le décret no 81-397 du 14 avril 1981 portant statut des personnels administratifs et techniques de l'Office national de la chasse

Article (sans numéro) JORFARTI000001354459

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001930203

Art. 1er. - L'article 3 du décret du 14 avril 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

Article (sans numéro) JORFARTI000002125236

<<Personnels d'exécution

<<Sixième groupe:

<<Classe exceptionnelle: trois échelons.

<<Classe normale: onze échelons.

<<Septième groupe: onze échelons.

<<Le nombre d'agents pouvant atteindre la classe exceptionnelle du groupe VI est limité à 10 p. 100 de l'effectif total des agents de la classe normale du groupe VI et du groupe VII.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001354460

Art. 2. - L'article 23 du décret du 14 avril 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: La mention <<septième groupe (classe exceptionnelle) tous échelons: 2 ans>> est supprimée. L'ancienneté moyenne et minimale requise dans chaque échelon de la classe exceptionnelle du groupe VI est fixée ainsi qu'il suit:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0274 du 25/11/1992 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000002125237

Art. 3. - L'article 24 du décret du 14 avril 1981 susvisé est complété ainsi qu'il suit:

<<Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès à la classe exceptionnelle du groupe VI, les agents ayant deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon du groupe VI, classe normale.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001157781

Art. 4. - A titre transitoire, pour l'application de l'article 1er ci-dessus, la proportion des effectifs de la classe exceptionnelle du groupe VI est fixée:

2,5 p. 100 de l'effectif total des agents classés dans les groupes VI et VII à compter du 1er août 1991;

5 p. 100 de l'effectif total des agents classés dans les groupes VI et VII à compter du 1er août 1993;

7,5 p. 100 de l'effectif total des agents classés dans les groupes VI et VII à compter du 1er août 1995;

10 p. 100 de l'effectif total des agents classés dans les groupes VI et VII à compter du 1er août 1996.

Article (sans numéro) JORFARTI000002321137

Art. 5. - Les agents actuellement à la classe exceptionnelle du groupe VII sont reclassés à l'indice terminal du groupe VII.

Article (sans numéro) JORFARTI000002297106

Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'environnement et le ministre du budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.